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Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Décision de la mairie

En cas d'acceptation
Lorsque la demande a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre demande n'est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre autorisation d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre demande initiale.

En cas de refus
Lorsqu'un dossier a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de votre demande initiale.

En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. (Sauf dans les cas des consultations obligatoires)
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Consultations obligatoires :

Certains projets nécessitent des consultations obligatoires strictement limitées par le code de l'urbanisme (Zone de monuments historiques, Voie départementale, Zone agricole, etc...)
La commune recueille des accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Une absence de consultation rendrait caduc l'acte demandé.

Nature de l'avis
Conforme
Avis des Architecte des bâtiments de France (ABF) si le projet se situe dans le périmètre d'un monument historique et co-visible avec celui-ci.

Simple
- Avis des ABF si le projet se situe dans le périmètre d'un monument historique mais sans co-visibilité avec celui-ci.
- Avis du gestionnaire de la voirie
- Dans certains cas le silence de l'autorité compétente vaut refus tacite de la demande

Si l'avis conforme de l'ABF est négatif ou assorti de prescriptions, pas de permis tacite, mais un refus tacite. Le pétitionnaire en est averti par l'ABF.
Idem en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis défavorable conforme de l'ABF, lorsque le recours a été rejeté par une décision expresse.

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