Nouveau mode de calcul de la surface de plancher

La réforme sur la surface de plancher de référence en urbanisme (adoptée par ordonnance du 16 novembre 2011), entrée en vigueur le 1er mars 2012, supprime les notions de SHON et de SHOB.

Lors du dépôt d'une demande autorisation d'urbanisme les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable : taxe d'aménagement communale taux 5%, taxe d'aménagement départementale taux 1.60%, redevance archéologique préventive taux 0.4%, redevance bureau.

Le droit des tiers

Le principe est l'indépendance des règles d'urbanisme à l'égard des dispositions de droit privé. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme mais elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les travaux ayant pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher (existant + extension) au delà de 170m2 doivent être validés par un architecte.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut (peuvent) commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions d'articles A 424-15 à A424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux

La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés par le dépôt de trois exemplaires en mairie.
Une attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées peut également être nécessaire, en cas de construction de maisons individuelles (à l'exception de celles construites pour son usage propre), de construction de bâtiments d'habitation collectifs, ou de construction ou création d'ERP.
Simultanément, une attestation de performance énergétique du bâtiment, établie par un professionnel habilité, devra être déposée conformément à la nouvelle règlementation thermique.